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Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L723-21