Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L614-2, Art. L746-4, Art. L756-4, Art. L766-4