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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1))

Données brutes

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L521-3-2, Art. L522-3, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-2, Art. L522-13, Art. L525-9, Art. L526-12, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-24, Art. L526-28, Art. L526-30, Art. L561-2