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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-4-1, Art. L314-5, Art. L351-1