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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1))

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-10, Art. L133-17-1, Art. L133-21, Art. L133-22, Art. L133-28, Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Art. L133-45