Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14