Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Art. 114