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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Direction

Application des dispositions de l'arrêté à compter de la paie versée en

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Avril 2017

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

Mars 2018

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Mars 2018

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Juin 2018

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Août 2018

Direction régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin

Août 2018

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Juin 2018

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Septembre 2017

Direction départementale des finances publiques du Calvados

Mai 2018

Direction départementale des finances publiques du Doubs

Juin 2018

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Septembre 2017

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

Septembre 2017

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Juin 2018

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Avril 2017

Direction départementale des finances publiques de la Somme

Mai 2018

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Juin 2018

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Septembre 2017