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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION
DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)



A. – Ministère de l'Europe et des affaires étrangères



Catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Personnels en fonctions sur le territoire national

Etranger


B. – Ministère de la culture



Catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles

Paris

Personnels des Ecoles normales supérieures d'architecture

Paris


C. – Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Catégorie de personnels

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Personnels des services centraux

Hauts-de-Seine

Personnels des services déconcentrés de métropole

Hauts-de-Seine

Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

Hauts-de-Seine

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010

Hauts-de-Seine


D. – Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation



Académie

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Créteil (enseignement supérieur)

Seine-Saint-Denis

Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré)


E. – Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics



Service

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Direction générale des douanes et droits indirects

Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières

Gironde

Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports

Gironde

Centre informatique des douanes d'Osny

Gironde

Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle

Gironde

Ecole nationale des douanes de Rouen

Gironde

Ecole nationale des douanes de Tourcoing

Gironde

Services spécialisés de la direction générale des finances publiques

Ecole nationale des finances publiques

Seine-Saint-Denis

Direction spécialisée des finances publiques

pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Seine-Saint-Denis

Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)

Paris

Direction des grandes entreprises (Pantin)

Paris

Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)

Paris

Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)

Paris

Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)

Paris

Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)

Paris

Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)

Paris

Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)

Paris

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2018

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer

régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

Hauts-de-Seine

Service commun des laboratoires des ministères économique et financier

Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Hauts-de-Seine

Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects

Hauts-de-Seine


F. – Ministère de l'intérieur



Service ou catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Préfecture de l'Ain

Isère

Préfecture de l'Aisne

Nord

Préfecture de l'Allier

Isère

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Ardennes

Moselle

Préfecture de l'Ariège

Bouches-du-Rhône

Préfecture de l'Aube

Moselle

Préfecture de l'Aude

Bouches-du-Rhône

Préfecture de l'Aveyron

Bouches-du-Rhône

Préfecture du Calvados

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Cantal

Isère

Préfecture de Charente

Gironde

Préfecture de Charente-Maritime

Gironde

Préfecture du Cher

Ille-et-Vilaine

Préfecture de Corrèze

Gironde

Préfecture de la Corse-du-Sud

Bouches-du-Rhône

Préfecture de Haute-Corse

Bouches-du-Rhône

Préfecture de la Côte d'Or

Moselle

Préfecture de la Creuse

Gironde

Préfecture du Doubs

Moselle

Préfecture de l'Eure

Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Eure-et-Loir

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Jura

Moselle

Préfecture du Gard

Bouches-du-Rhône

Préfecture de la Haute-Garonne

Bouches-du-Rhône

Préfecture du Gers

Bouches-du-Rhône

Préfecture de l'Hérault

Bouches-du-Rhône

Préfecture d'Indre

Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Indre-et-Loire

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Loir-et-Cher

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Loire

Isère

Préfecture de Haute-Loire

Isère

Préfecture de Loire-Atlantique

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Loiret

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Lot

Bouches-du-Rhône

Préfecture de Lozère

Bouches-du-Rhône

Préfecture de Maine-et-Loire

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Manche

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Marne

Moselle

Préfecture de la Haute-Marne

Moselle

Préfecture de la Mayenne

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Nièvre

Moselle

Préfecture de l'Oise

Nord

Préfecture de l'Orne

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Puy-de-Dôme

Isère

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bouches-du-Rhône

Préfecture du Bas-Rhin

Moselle

Préfecture du Haut-Rhin

Moselle

Préfecture du Rhône

Isère

Préfecture de Haute-Saône

Moselle

Préfecture de Saône-et-Loire

Moselle

Préfecture de la Sarthe

Ille-et-Vilaine

Préfecture de Paris

Yvelines

Préfecture de Seine-Maritime

Ille-et-Vilaine

Préfecture de Seine-et-Marne

Yvelines

Préfecture des Deux-Sèvres

Gironde

Préfecture de la Somme

Nord

Préfecture du Tarn

Bouches-du-Rhône

Préfecture du Tarn-et-Garonne

Bouches-du-Rhône

Préfecture du Var

Bouches-du-Rhône

Préfecture de Vendée

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Vienne

Gironde

Préfecture de la Haute-Vienne

Gironde

Préfecture de l'Yonne

Moselle

Préfecture du Territoire-de-Belfort

Moselle

Préfecture des Hauts-de-Seine

Yvelines

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Yvelines

Préfecture du Val-de-Marne

Yvelines

Préfecture du Val d'Oise

Yvelines

Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Lyon

Isère

Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Marseille

Personnels de la police nationale en poste dans le département de l'Ariège

Bouches-du-Rhône

Personnels de la police nationale en poste dans le département de la Haute-Garonne

Bouches-du-Rhône

Personnels de la police nationale en poste dans les départements de l'Aveyron, du Gers, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

Bouches-du-Rhône

Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris

Personnels civils de la gendarmerie

Yvelines

Personnels scientifiques et techniques de la police nationale

Yvelines

Personnels du corps de commandement de la police nationale

Paris

Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Paris

Personnels administratifs de la police nationale

Yvelines

Autres services ou catégories de personnels

Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Moselle

Chefs de district en poste dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (Archipel de Crozet, Archipel des Kerguelen, Iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, Iles Eparses)

La Réunion

Personnels de la sécurité routière

Paris


G. – Services du Premier ministre – Juridictions administratives et financières



Service ou catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Paris

Personnels administratifs des juridictions administratives

Paris

Chambres régionales des comptes

Paris


H. – Ministère de la transition écologique et solidaire



Service ou catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie, de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France

Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Val-de-Marne

Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne

Val-de-Marne

Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne

Val-de-Marne

Personnel en poste dans le département du Val d'Oise

Val-de-Marne

Autres services ou catégories de personnel

Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

Paris

Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique

Paris

Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique

Val-de-Marne

Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique-Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels "Berkani")

Val-de-Marne

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord

Calvados

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône

Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire-de-Belfort

Côte d'Or

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Moselle

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Somme

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne

Seine-Maritime

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne

Gironde

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales

Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier

Rhône

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Ardennes

Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aube

Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude

Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Cantal

Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente

Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime

Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs

Côte d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard

Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault

Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura

Côte d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire

Rhône

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère

Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Marne

Moselle à compter du 1er février 2018

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Marne

Moselle à compter du 1er février 2018

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord

Somme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais

Somme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-Dôme

Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales

Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Bas-Rhin

Moselle à compter du 1er février 2018

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Haut-Rhin

Moselle à compter du 1er février 2018

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône

Côte d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres

Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne

Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire-de-Belfort

Côte d'Or

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

Calvados

Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras

Somme

Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand

Rhône

Direction interdépartementale des routes Nord

Somme

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin

Val-de-Marne

Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés de Grenoble

Rhône


I. – Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports



Service

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Ile-de-France

Seine-Saint-Denis

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France

Paris


J. – Ministère du travail



Service

Direction des finances publiques chargée de la paye

sans ordonnancement préalable

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Ile-de-France

Seine-Saint-Denis

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

Paris