La direction de la circulation aérienne militaire établit :
-les actes prévus à l' article D. 241-4 du code de l'aviation civile ;
-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. * 24 et R. * 30 du code des postes et des communications électroniques ;
-les décisions d'accord de l'autorité militaire prévues au 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.