Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R57-9-24