Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Art. 110
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
, Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée
, Art. 110-4, Art. 110-5, Art. 110-6, Sct. Chapitre III : De la coopération
, Art. 110-7