Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Section 5 : Coopération et assistance
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
, Art. 81-1, Art. 81-2, Art. 81-3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
, Art. 81-4, Art. 81-5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte
, Art. 81-6, Art. 81-7, Art. 81-8, Art. 81-9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
, Art. 81-10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
, Art. 82-1, Art. 82-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 78-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82