Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne
, Art. 65-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 57, Art. 62, Art. 62-1, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., Sct. Section 6 : Le recours à des experts., Sct. Section 7 : Secret professionnel., Art. 66, Art. 67, Art. 68
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3