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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A, Art. 384-0 A bis, Art. 384 A bis, Art. 384 A ter