Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)
Les articles 2 et 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 3 est applicable en Polynésie française.