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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2111-1