Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-1, Art. R5125-2, Art. R5125-3, Art. R5125-4, Art. R5125-5, Art. R5125-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-8, Art. R5125-7