Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire
, Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
, Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
, Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L741-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
, Art. L77-13-1, Art. L77-13-2