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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3