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Article D722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.