Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.