Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.