Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation , Sct. Paragraphe 1er : De la formation initiale , Art. D722-28, Art. D722-29, Art. D722-30, Art. D722-31, Art. D722-32, Sct. Paragraphe 2 : De la formation continue , Art. D722-33, Art. D722-34, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D722-35