Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 34