Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.