Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2018 (Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé)

En application de l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité consultatif ministériel sont fixées comme suit :

- femmes : 2 982 (61,76 %) ;
- hommes : 1 846 (38,24 %).