Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts)
La durée du mandat des membres de la commission créée à l'article 1er est de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.