Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/07/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts)

Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er, la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier, dans ses dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure compétente.