Article 613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/07/2018 au 01/01/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.