Article D523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.