Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 2018 pris en application du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 2018 pris en application du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.