Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.