Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.