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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)


ANNEXE II
Périmètre des établissements publics


SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS

Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)
Directeur

Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA)
Directeur général

Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Directeur

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)
Directeur

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Directeur

Institut National de la Police Scientifique (INPS)
Directeur

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général