Article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/07/2018 (Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)

Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.