Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/07/2018 (Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-216 du 19 février 2007

Art. 5

Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.