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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968
Art. 6-1, Art. 6-2