Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968
Art. 6