Articles

Article R451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

I.-Placée auprès du ministre chargé de la sécurité routière, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :

1° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant, président de la commission ;

2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;

4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ;

5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ;

6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant.

II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.

La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.