Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 10, Art. 11