Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R451-6