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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R421-72