Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/07/2018 au 13/12/2020 (Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020)

Affectation annuelle de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023

a) En application de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé, le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2020 est de 0,000 642 186 914 222 035 quota gratuit par tonne-kilomètre déclaré pour 2010 (TKm 2010).

b) En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, la quantité de quotas gratuits attribuée pour la période 2021-2023 est soumise à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 %. Cette quantité est arrondie à l'entier inférieur.

c) Quantité de quotas gratuits susceptible d'être affectés annuellement aux exploitants d'aéronefs par inscription dans le registre mentionné à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.