Article R511-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R511-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.