Article R6156-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6156-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur est arrêtée par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.