Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R511-6, Art. R511-7