Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture)
Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.