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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
Art. 2, Art. 10