Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2018 (Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine)

Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et objets étamés mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article R.1321-48 du code de la santé publique.
Peuvent être utilisés au contact des eaux destinées à la consommation humaine, les revêtements en étain appliqués :

- par électrodéposition à courant imposé sur des raccords en cuivre ou en alliage de cuivre ;
- par voie chimique sur des tubes ou des raccords en cuivre,

sous réserve que leur composition et leur teneur en impuretés respectent les prescriptions définies en annexe 1 du présent arrêté.